Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1619C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 74(C) (consulter les débats)
I. – Après le titre VIbis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VIter ainsi rédigé :
« Titre VIter
« Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
« Art. 42-5.– Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du pacte d'avenir pour Mayotte, le présent article étend à Mayotte l'allocation de logement temporaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Cette allocation, dont le financement est assuré par l'État, bénéficie aux organismes qui logent à titre transitoire des personnes en difficulté et les accompagnent vers le logement ordinaire.
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