Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1620C à l'amendement N° 1618C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le terme »
les mots :
« après le début ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation de cette mesure dès la première année d'expérimentation.
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