Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Motin.
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par la taux :« 67 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à augmenter le taux de réduction d'impôts accordée au titre des dons pour le faire passer de 66 à 67 %.
Il permet de donner un signal positif à l'ensemble des français afin de les accompagner dans leurs efforts de solidarité, alors que le montant de dons déductibles à l'IFI se serait avéré environ 50 % plus bas que celui précédemment enregistré sur l'ISF.
L'action sur le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, plutôt que sur la réduction d'IFI ou le plafond de réduction, permet de toucher tous les donateurs et pas seulement les plus importants d'entre eux.
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