Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1650A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 66,7 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de réduction d'impôts accordée au titre des dons pour le faire passer de 66 à 66,7 %.
Il permet de donner un signal positif à l'ensemble des français afin de les accompagner dans leurs efforts de solidarité, alors que le montant de dons déductibles à l'IFI se serait avéré environ 50 % plus bas que celui précédemment enregistré sur l'ISF soit 150 millions d'euros.
L'action sur le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, plutôt que sur la réduction d'IFI ou le plafond de réduction, permet de toucher tous les donateurs et pas seulement les plus importants d'entre eux.
Le taux de 66,7 % permet de redonner en réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu l'équivalent de la diminution visible sur la réduction d'IFI.
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