Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1678C à l'amendement N° 802C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Il est institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du nombre d'hectares terrestres de superficie de la commune compris dans »
les mots :
« de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« En 2019, les sommes réparties sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le financement de la dotation communale « Natura 2000 », dont le montant s'élèvera à 5 millions d'euros par an à compter de 2019.
Il modifie également les critères de répartition de la dotation, une répartition en fonction du nombre d'hectares favorisant de manière trop importante les communes de très grande taille aux dépens des autres, et créant des écarts très importants dans la répartition (rapport de 1 à 323 entre la commune la moins bien dotée et la commune la mieux dotée par habitant).
Une répartition tenant compte de la proportion du territoire couverte par un site Natura 2000 permet de limiter les écarts dans les attributions par habitant à un rapport allant de 1 à 1,33 entre les communes. Cette modification est par ailleurs cohérente avec le fait que les sujétions liées au site Natura 2000 dépendent davantage de la part du territoire concernée par la zone de protection que par la dimension de la zone de protection en elle-même.
Il prévoit enfin que, l'année de création de cette dotation et pour assurer sa neutralité financière au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat, son financement sera assuré par un écrêtement des parts forfaitaires et compensatrices de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, selon des modalités similaires à celles utilisées pour financer, par exemple, le coût de la péréquation. Un amendement à l'article 23 lors d'une prochaine lecture permettra d'assurer la coordination entre ce sous-amendement et le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui sera diminué à hauteur des crédits nécessaires à la dotation « Natura 2000 », soit 5 millions d'euros.
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