Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1684C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 63(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« et le 20° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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