Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1760A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 6(A) (consulter les débats)
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »
Exposé sommaire :
En 2017, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel taux de vacance.
Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.
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