Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1765C à l'amendement N° 1304C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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