Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1782C (Adopté)
(1 amendement identique : 2216C )
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Holroyd, M. Chassaing.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
La dépense n° 550103 « Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d'euros d'argent public pour une exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial.
Les rapporteurs spéciaux estiment que l'absence de limitation dans l'utilisation de l'exonération lui confère un caractère excessif. Ils estiment également que l'incapacité de déterminer précisément le type de bénéficiaire de cette exonération plaide pour sa suppression. Ils proposent donc la suppression de cette dépense fiscale.
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