Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1786A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Kamowski.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
»
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 131‑5‑1. – Sont affectés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
« 1° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes ;
« 2° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par l'affectation d'une fraction de la contribution climat-énergie (CCE) et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en lieu et place d'une subvention pour charge de service publique provisionnée sur le programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure renforcera le lien entre la fiscalité écologique et les programmes d'actions en faveur de la transition écologique, ce qui devrait augmenter l'acceptabilité de cette fiscalité.
A travers ses fonds chaleur, déchet et air-mobilité, l'ADEME est un opérateur essentiel pour la réalisation des objectifs de la transition écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat.
La Cour des comptes a montré dans un rapport en mars 2017 l'efficience de l'euro public investi dans le cadre du fonds chaleur. Ce fonds est en effet d'un outil essentiel pour atteindre 23 % d'EnR en 2020 et réduire la facture énergétique et les émissions de CO2. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l'horizon 2020, soit près de 4 fois plus que la production annuelle actuelle pour y parvenir.
L'ADEME intervient aussi bien sur les champs de la transition énergétique (environ 2/3 de ses interventions) que de l'économie circulaire (environ 1/3 de ses interventions). Son financement à travers le programme 181 « prévention des risques », qui ne couvre, dans les activités de l'ADEME, que l'économie circulaire et les sites pollués, ne permet de donner la visibilité adéquate aux objectifs diversifiés qui lui sont assignés. Par ailleurs, les régulations budgétaires appliquées aux programmes budgétaires réduit le contrôle du parlement sur l'allocation des moyens suffisants à l'ADEME, principal acteur public pour mobiliser les acteurs pour la transition énergétique.
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