Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1839A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 524‑4 du code du patrimoine, les mots :« à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « depuis la limite haute du rivage »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive.
L'actuel mode de calcul de cette redevance pénalise tout aménagement situé dans le domaine public maritime : type éolienne offshore.
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