Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1843A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 13(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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