Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1850A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 14(A) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots :
« indique les sanctions prévues par »
les mots :
« mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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