Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1851A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« déduction »,
insérer les mots :
« prévue au I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.