Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1852A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A) (consulter les débats)
I.– À l'alinéa 32, substituer à la référence :
« I et »,
les références :
« 1° à 3° du I et le ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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