Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1883A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un amendement a été voté en commission revalorisant les seuils d'exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur dans le cadre d'une donation ou d'une succession, d'une part, et d'impôt sur la fortune immobilière, d'autre part, pour les biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial.
Il faut noter que ces seuils n'avaient pas été revalorisés depuis plus de quarante ans et étaient donc en inadéquation avec le prix du foncier agricole, ce qui ôtait tout ou partie de l'efficience au dispositif fiscal.
Cet amendement vous propose d'étendre cette même revalorisation pour les propriétés en nature de bois et forêt qui sont pénalisées par la même inadéquation.
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