Amendement N° 1903A (Non soutenu)

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;

b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ;

c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé:

« Les contribuables dua.,b, ete du 1° bénéficient des dispositions de cet article pendant 5 ans. »

II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2019.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.