Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1906A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 59, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« effectué par les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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