Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1913A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
I. – À la première phrase du 2° de l'article L. 524‑6 du code du patrimoine, les mots « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « limite haute du rivage »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le champ d'application de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive.
Il vise ainsi à ce que cette redevance ne soit pas due à partir de la limite haute du rivage afin de ne pas freiner toute possibilité d'aménagement d'équipement situé au large (par exemple : une éolienne offshore).
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