Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1937C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2328C )
Publié le 13 novembre 2018 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l'issu duquel l'exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement total.
Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.
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