Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1945A (Rejeté)
(1 amendement identique : 628A )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Viala, M. Forissier, M. Aubert, M. Thiériot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l'un des héritiers exerce la fonction de chef d'exploitation ou de dirigeant de l'entreprise. »
« Cette faculté n'entraîne pas le paiement d'intérêts moratoires, ni la constitution de garanties. »
« Cette faculté s'achève six mois après la cessation des fonctions d'exploitant ou de dirigeant de l'entreprise sauf si le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.
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