Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1960C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud, M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 52(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« A »,
la référence :
« 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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