Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1961A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 27(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« le revenu de solidarité active est instruit, »
les mots :
« les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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