Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1962C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud, M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C) (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
la référence :
« L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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