Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1970C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article 199undecies E et au premier alinéa de l'article 1740, la référence : « et 217duodecies » est remplacée par les références : « , 217duodecies, 244quater W et 244quater X » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 242sexies et à l'article 1740‑0 A, après la référence : « 217undecies, », est insérée la référence : « 217duodecies, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Il complète ainsi le champ d'application des articles relatifs aux obligations d'information de l'exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des investissements outre-mer, à l'amende sanctionnant le non-respect de ces obligations, ainsi qu'à celle sanctionnant la transmission de fausses informations pour l'obtention d'un avantage fiscal.
Ces dispositions sont ainsi rendues applicables à tous les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, quelle que soit la nature de l'aide (réduction, déduction ou crédit d'impôt) et quelle que soit la localisation des investissements réalisés (départements ou collectivités d'outre-mer).
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