Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1975A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 27(A) (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 199, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« de l'article L. 522‑19 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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