Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1978A (Adopté)

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 203, substituer aux mots :

« les collectivités territoriales »

les mots :

« la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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