Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1980A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 27(A) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 207, substituer aux mots :
« 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 »
les mots :
« L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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