Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1983A (Adopté)

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.

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I. – À l'alinéa 214 substituer aux mots :

« les alinéas précédents ne s'appliquent »

les mots :

« le présent article ne s'applique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 216.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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