Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1983A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 214 substituer aux mots :
« les alinéas précédents ne s'appliquent »
les mots :
« le présent article ne s'applique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 216.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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