Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1985C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 29, substituer à la référence :
« Le F du I »
la référence :
« L'article 1518 Asexies du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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