Amendement N° 1986A (Adopté)

Après l'alinéa 252, insérer l'alinéa suivant :

« D. - Aub du 1 du III de l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334‑16‑3 du présent code. » et au V de l'article L. 4425‑23 du même code, les mots : « au 2° du II de l'article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3334‑16‑3 du présent code ». »