Amendement N° 1988A (Adopté)

Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants :

« B. – Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « au I de l'article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l'État se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane ». »