Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1989A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 28(A) (consulter les débats)
À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« territoriale de Corse et des départements de Corse »
les mots :
« de Corse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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