Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1996A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : «1er mars de l'année » sont remplacés par la date « 31 janvier » et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Le gouvernement s'est engagé à ce que la restitution des crédits d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour la garde de jeunes enfants et pour les dépenses d'investissements locatifs soit portée à 60 % et s'effectue courant janvier 2019. Toutefois, l'article 1165 bis du Code général des impôts n'a pas été modifié en ce sens. En effet, le délai mentionné est « au plus tard le 1er mars de l'année ».
Il convient donc de le mettre en conformité avec l'engagement du gouvernement.
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