Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2023A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné à la quatrième ligne, colonne C de ce même article 46 est fixé à 2 125 000 d'euros en 2019. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement a pris des engagements le 28 août 2018 visant à réduire le montant des redevances cynégétiques. Concrètement il s'agit de réduire le coût du permis de chasse.
Pour cela l'article 75 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF pour 2019) prévoit une modification de l'article L. 423‑21‑1 du Code de l'environnement qui fixe le montant des redevances cynégétiques. Concrètement le gouvernement propose de baisser en moyenne de 20,45 % les redevances qui se rapportent à la chasse.
Afin de compenser la réduction de ces redevances le gouvernement propose, au même article, de pérenniser la contribution financière apportée au budget de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), alors même que les dispositions actuelles prévoient ce versement jusqu'en 2018. De manière plus simple le gouvernement prévoit que les agences de l'eau financent la baisse du permis de chasse à hauteur de 20 millions d'euros.
Pourtant les Agences de l'eau n'ont pas vocation à compenser la réduction du coût du permis de chasse. Dans ces circonstances, les Agences de l'eau seront dans l'obligation de réduire leurs investissements alors même que la France est loin d'atteindre son objectif de 100 % « de bon état des eaux » d'ici 2027, et que les nouvelles règles en matière d'eau et assainissement adoptées cette année appellent à de nouveaux investissements de la part des agences.
Afin de compenser la nouvelle ponction sur le budget des agences de l'eau, il est donc proposé de rehausser le plafond mordant à hauteur de la baisse moyenne des redevances cynégétiques. Concrètement il s'agit de relever le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l'eau sont reversées au budget général d'un montant de 20 millions d'euros et ainsi préserver le budget des agences de l'eau.
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