Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2030C (Adopté)

Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.

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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d'une activité économique afin d'éviter que n'échappe à la taxation la consommation de produits par une entreprise lorsque ces produits n'ont pas fait l'objet d'une première livraison en France. Cet amendement se borne à assurer le régime tel qu'il s'applique aujourd'hui pour la taxe sur les boissons sucrées.

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