Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2031C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 62(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d'une activité économique afin d'éviter que n'échappe à la taxation la consommation de produits par une entreprise lorsque ces produits n'ont pas fait l'objet d'une première livraison en France. Cet amendement se borne à assurer le régime tel qu'il s'applique aujourd'hui pour la taxe sur les boissons édulcorées.
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