Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2033C (Adopté)

Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.

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Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :

« Un exemplaire est remis au fournisseur. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l'acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de la contribution, doit être remis à son fournisseur.

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