Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2043A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« IIbis. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d'activité vers les agriculteurs en début d'activité.
« En cas de cessation d'activité, deux tiers de l'épargne de précaution sont transmis du cédant à l'acquéreur sous la forme d'un prêt à taux zéro.
« Le cédant conserve un tiers de l'épargne de précaution qui est exonéré de toute charge fiscale. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce dispositif est double. Il permet d'une part d'assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l'agriculteur tout en favorisant la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d'agriculteurs.
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