Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 206C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 272 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 0 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun(ligne nouvelle) | 272 000 | 0 |
| TOTAUX | 272 000 | 272 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose d’attribuer l’allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Liens armées-jeunesse » du fait de la baisse du nombre de participants à la JDC et par le fait qu’elle est de toute façon amenée à disparaître dans le cadre du projet présidentiel de SNU. Ces crédits sont transférés vers l’action 169‑08 créée et intitulée : « Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.