Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2073A (Retiré)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Rossi.
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Toute personne introduisant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application.».
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
A bis L'article 266septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l'article 266sexies. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
3° Le tableau du B du 1 de l'article 266nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
« Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l'article 266sexiesUnité mise sur le marché0,03
IV. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
III. – Un décret définit les conditions d'application des 1° bis du A, A bis et 3° du B du I et du I bis.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d'objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s'insère dans la logique du présent projet de loi de finances, en particulier de l'article 8, en visant à inciter au recyclage plutôt qu'au stockage ou à l'incinération.
L'instauration de cette éco-contribution sur les objets manufacturés non recyclables vise à faire prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits par le producteur, dans une logique de « pollueur-payeur ».
Ce dispositif, couplé à une taxation pour les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables et ne respectant pas les prescriptions du code de l'environnement relatives à l'éco-contribution, permet d'intervenir en amont, lors de la production des produits non recyclables, plutôt qu'au moment du traitement des déchets.
Enfin, cette éco-participation répond à l'objectif de renchérissement des produits non-recyclables, dans l'esprit du présent projet de loi de finances, afin d'éviter que leur mise en décharge ou leur incinération ne revienne moins cher que leur recyclage, pourtant plus vertueux pour l'environnement.
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