Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 208A (Rejeté)
(13 amendements identiques : 116A 187A 188A 299A 444A 466A 991A 1100A 1181A 1382A 1715A 2377A 2558A )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis La quatrième ligne est supprimée ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant :
« B. – Le IIIbis est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau.
Alors que dans le cadre du 11e programme, les agences de l'eau voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application, après son décalage d'un an obtenu dans la loi de finances pour 2017.
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