Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2095C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – Aue du A du I de l'article 1641 du code général des impôts, les référence : « 1519 H » et « 1599quater B » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au titre de frais de gestion, viennent s'ajouter aux montants perçus au titre des IFER, des frais de dégrèvement et de non-valeurs à hauteur de 3 %. Ces frais de gestion sont une survivance de ceux antérieurement attachés aux montants perçus au titre de la taxe professionnelle ; ils ont prospéré lors de la substitution de l'imposition sur les entreprises de réseaux à la taxe professionnelle. Or, si ces frais de dégrèvement et non-valeur font sens dès lors qu'il s'agit de traiter et recouvrer des taxes individuelles d'assiette large, comme c'était le cas de la taxe professionnelle, ils n'ont plus d'objet réel s'agissant de taxes perçues auprès d'un très petit nombre d'acteurs auprès desquels l'État est parfaitement assuré d'un taux de recouvrement de 100 %. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette charge supplémentaire sur les entreprises qui ne correspond pas à aucune charge réellement assumée par l'État.
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