Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2161C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Chassaing, M. Lauzzana.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique » sont remplacés par les mots : « des gains énergétiques qu'entrainent les dépenses de rénovation »;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gains énergétiques sont mesurésvia un diagnostic performance énergétique qui est effectué en amont et en aval des travaux ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« B. – Le 4 est abrogé ;
« C. – Le 5 est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 30 % des diagnostics performance énergétique et à trois fois le montant de l'économie d'énergie constaté entre ces deux diagnostics performance énergétique. Cette somme est majorée de 10 % par personnes à charge au sens des articles 196 à 196b. Cette majoration chute à 5 % lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un à l'autre de ses parents.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du CITE pour rendre ce dispositif plus cohérent avec l'objectif recherché.
En effet, il s'agit de repenser ce crédit d'impôt en ne calculant plus son montant en fonction des coûts des travaux, mais par rapport aux gains énergétiques permis par la/les rénovation(s). La déduction comprendra le montant du gain énergétique associé à un coefficient. On peut imaginer une majoration en fonction du nombre de personnes et d'enfants habitants le foyer.
Pour estimer, les gains énergétiques, un audit énergétique sera réalisé en amont de la rénovation et à la fin des travaux.
L'objectif de cet amendement est d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux recherchant les meilleurs gains énergétique pour bénéficier du crédit d'impôt le plus élevé.
Pour l'état, l'intérêt est de maximiser la dépense fiscale vers l'objectif recherché de transition énergétique.
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