Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2174A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'article suivant :
« VII. – Il est opéré en 2019 un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d'euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster les ressources allouées au plan d'accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion qui a accompagné la libération de la bande 700 MHz.
A l'automne 2014, la décision a été prise de transférer la bande 694‑790 MHz dite « bande 700 MHz » aux opérateurs de télécommunications pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit. L'attribution des fréquences concernées aux opérateurs de télécommunications s'est officialisée en décembre 2015. Le transfert effectif aura lieu entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l'exception de l'Île-de-France où les opérateurs ont pu les utiliser dès avril 2016. Afin de permettre la libération de cette bande de fréquences, la norme de compression MPEG-4 a été généralisée en avril 2016 pour la diffusion de la TNT.
Comme pour le passage à la télévision tout numérique, plusieurs dispositifs d'information et d'accompagnement, notamment des aides financières, ont été prévus pour assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs.
La loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi établi au IX de son article 41 un financement de 149,9 millions d'euros prélevés sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz. Ces crédits devaient financer :
Ce plan repose sur une campagne de communication nationale et des campagnes de communication régionales, et sur la mise en place de plusieurs dispositifs d'aides spécifiques de 2016 à 2019 :
Au regard des données d'exécution disponibles du plan d'accompagnement, les dépenses devraient être inférieures, au total, de 26 millions d'euros à l'enveloppe financière initiale :
Ce prélèvement, restitué au budget général de l'État, permettra de réduire d'autant le déficit public en 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.