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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2191C (Irrecevable)

Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 63(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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