Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2218C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aub du 2 de l'article 200‑0 A, la référence : « , 200decies A » est supprimée ;
2° L'article 200decies A est abrogé ;
3° À la première phrase du VII de l'article 200quaterdecies, les références : « , 200octies et 200decies A » sont remplacées par la référence : « et 200octies ».
II. – Le I s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
L'article 200 decies A du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention dans le cadre de la défense des forêts contre l'incendie (dépense fiscale 110241).
L'efficience de ce dispositif n'apparaît pas clairement ; son coût est chiffré à « epsilon », soit moins de 500 000 euros par an.
Par ailleurs, de nombreuses autres dépenses fiscales concourent au même objectif, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en dénombrant en 2011 plus d'une douzaine parmi lesquelles peuvent être mentionnés :
- la réduction d'impôt au titre des investissements et travaux forestiers réalisés sur des parcelles forestières jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- le taux réduit de TVA pour les travaux de prévention des incendies de forêt réalisés par des ASA ;
- ou encore la déduction du revenu foncier du montant des travaux de restauration et d'entretien réalisés sur des espaces naturels protégés.
Enfin, rappelons qu'en première partie du présent projet de loi de finances, a été adopté par l'Assemblée nationale un article 18 bis qui dispense de l'indemnité compensatoire de défrichement les exploitants sur le terrain desquels est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à défense des forêts contre l'incendie.
Pour l'ensemble de ces raisons, et dans le cadre de l'effort de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer cette réduction d'impôt.
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