Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2222C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Les II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entreprises lorsque celles-ci attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir (dépense fiscale 230409).
Ce dispositif a connu de profondes modifications et, depuis 2012, son périmètre est limité à un seul type d'entreprises.
En 2011, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales soulignait les nombreuses imperfections du dispositif, relevant que son impact réel « sur l'investissement ne peut être déterminé » et que l'avantage ainsi procuré « paraît excessif au regard des objectifs ». Le Comité concluait à l'impossibilité de mesurer l'efficacité réelle de la provision.
En outre, depuis 2013, le coût de la dépense fiscal, tel qu'il apparaît dans les annexes budgétaires, est nul.
Dans ces conditions, il apparaît opportun de supprimer cette dépense fiscale.
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