Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2223A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
I. – À l'alinéa 76, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les références :
« 2° à 14° du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le 1° du A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retarder de six mois l'entrée en vigueur de la hausse du prix du gazole non routier afin de limiter les conséquences de celle-ci sur les marges des entreprises de travaux publics dont les contrats pour l'exercice 2019 ont en grande partie été déjà conclus.
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