Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2263A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis L'article 1590 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière.
Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement.
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